Conditions générales de vente

1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture d’accès au service VTChapp : solution en ligne de devis, réservations, widget et/ou API, intégrations de paiement et fonctionnalités associées, dans le cadre d’une relation B2B (clients professionnels).

Toute inscription, commande ou souscription vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date d’acceptation, matérialisée lors de la création de compte et/ou du paiement.

Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. Il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs (Code de la consommation).

L’Éditeur n’exerce aucune activité de transport de personnes : le contrat de transport, le prix de la course, la facturation aux passagers et le respect des obligations réglementaires du transport relèvent exclusivement du Client.

2 Essai gratuit (14 jours, sans carte bancaire)

Le Client peut bénéficier d’une période d’essai gratuit de quatorze (14) jours calendaires sans enregistrement de carte bancaire, selon les modalités techniques affichées sur le site ou dans l’application.

À l’issue de l’essai, le Client choisit librement d’activer ou non un abonnement payant. Sans souscription, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu ou limité.

L’essai est destiné à un usage professionnel loyal. L’Éditeur peut refuser ou mettre fin à un essai en cas d’abus manifeste (multiplicité de comptes, fraude, atteinte à la sécurité du service, etc.). L’accès à l’essai peut nécessiter une adresse e-mail valide et vérifiée ; une même adresse e-mail ne peut bénéficier qu’une seule fois de la période d’essai gratuite. L’Éditeur peut mettre en œuvre des mesures techniques raisonnables (dont vérification anti-robot sur le formulaire d’inscription) pour limiter les abus.

3 Souscription et accès

La souscription à un abonnement payant s’effectue selon les modalités proposées par l’Éditeur, notamment paiement en ligne via un prestataire tiers (ex. Stripe). Si le Client souscrit un abonnement payant avant la fin des 14 jours d’essai, les informations de paiement peuvent être collectées dans le parcours sécurisé ; le premier prélèvement intervient conformément à ce qui est indiqué lors du paiement (en règle générale à l’issue de la période d’essai restante).

Le Client reçoit un justificatif de paiement et/ou une facture selon les modalités du prestataire de paiement ou de l’interface VTChapp.

Le service est accessible par Internet. Le Client doit disposer d’un équipement et d’une connexion adaptés. L’Éditeur ne garantit pas la compatibilité avec l’ensemble des matériels, navigateurs ou réseaux tiers.

4 Tarifs

Les tarifs effectivement applicables sont ceux affichés au moment de la souscription sur le site (page Tarifs) ou dans le parcours de paiement.

L’Éditeur propose notamment :

• une offre chauffeur (abonnement individuel) ;
• une offre flotte (gestion multi-chauffeurs), selon disponibilité.

Des offres promotionnelles peuvent être proposées ponctuellement. Les tarifs effectivement affichés sur le site et au paiement prévalent sur toute valeur à titre indicatif.

Les prix peuvent être exprimés toutes taxes comprises ou hors taxes selon l’affichage ; la TVA applicable, le cas échéant, est celle en vigueur au jour de la facturation.

5 Paiement

Les abonnements sont payables d’avance selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Les prélèvements sont effectués sur le moyen de paiement enregistré, sauf résiliation dans les conditions de l’article 6.

En cas d’impayé ou d’échec de prélèvement, l’Éditeur peut suspendre l’accès au service après information du Client, sans préjudice du droit de résilier le contrat et de réclamer les sommes dues.

6 Abonnement sans engagement et résiliation

Les abonnements mensuel et annuel sont sans engagement de durée : le Client peut demander la résiliation à tout moment, selon la procédure indiquée dans l’interface du service (compte, abonnement) ou par écrit à contact@vtchapp.fr.

La résiliation prend effet à l’issue de la période de facturation en cours : fin du mois d’abonnement en cours pour l’offre mensuelle, fin de l’année d’abonnement en cours pour l’offre annuelle, telle que reflétée dans l’interface d’abonnement ou par le prestataire de paiement. Le renouvellement est tacite jusqu’à cette résiliation.

L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès du Client, avec ou sans préavis selon la gravité, en cas de manquement aux présentes CGV, d’usage illicite ou frauduleux, d’atteinte à la sécurité du service ou d’impayé persistant.

7 Absence de remboursement

Une fois le Client engagé dans un abonnement payant, les sommes déjà facturées ou dues pour la période en cours ou échue ne donnent lieu à aucun remboursement, y compris en cas de résiliation anticipée demandée en cours de période, sauf obligation légale impérative ou décision judiciaire définitive.

Toute période mensuelle ou annuelle entamée reste due intégralement jusqu’à son terme, sans prorata remboursable, sauf disposition légale contraire non dérogeable.

8 Disponibilité, maintenance et évolutions

L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Celui-ci est fourni sous réserve d’interruptions liées à la maintenance, aux mises à jour, aux contraintes d’hébergement ou à la force majeure au sens du droit français.

L’Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités (ajouts, modifications, retraits). L’Éditeur ne garantit aucun volume de réservations, de chiffre d’affaires ni de rentabilité pour le Client.

9 Données, sauvegardes et conservation

Le Client est seul responsable des données qu’il saisit ou génère dans le service, de leur exactitude et de leur conformité aux lois applicables (transport, fiscalité, protection des données, etc.). Il s’engage à préserver la confidentialité de ses identifiants et à signaler toute utilisation non autorisée.

Données passagers et clients finaux. L’Éditeur ne collecte pas les passagers, ne les contacte pas et n’exploite leurs données à des fins propres (prospection, marketing, etc.). Les relations commerciales, de transport et de contact avec les passagers ou clients finaux sont conduites exclusivement par le Client (chauffeur VTC), qui en est le seul responsable de traitement au sens du RGPD. Le Client détermine seul les finalités, les moyens juridiques (information, consentement le cas échéant) et les réponses aux demandes d’exercice de droits concernant ces personnes. VTChapp fournit un outil technique : toute information relative à un passager ou à un client final éventuellement saisie ou affichée dans le service l’est sous la responsabilité du Client et uniquement pour ses besoins d’exploitation professionnelle.

Pendant la durée du contrat et, le cas échéant, pendant la période de conservation suivante, le Client peut exporter ses données via les fonctionnalités mises à disposition dans l’interface ou en contactant contact@vtchapp.fr.

En cas d’absence d’abonnement actif ou de fin d’accès à la plateforme, les données du compte peuvent être conservées jusqu’à une durée maximale de 6 mois à compter de la fin de cet accès, puis le compte peut être archivé conformément à la documentation et à la politique de confidentialité et cookies.

10 Limitation de responsabilité

Sans préjudice des dispositions légales non dérogeables applicables entre professionnels :

• L’Éditeur fournit un outil logiciel. Le Client reste seul responsable de l’utilisation du module de réservation (paramétrages, contenus, widget, relations avec les passagers, etc.).
• L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des difficultés, erreurs, litiges ou préjudices liés à la facturation opérée par le Client envers des tiers, ni des incohérences avec les obligations comptables ou fiscales du Client.
• L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des données saisies ou traitées par le Client dans les fonctionnalités de gestion financière (ou équivalent) : le Client demeure seul responsable de l’exactitude, de la conservation et de l’usage de ces informations.

En toute hypothèse, la responsabilité de l’Éditeur, si elle était engagée, serait limitée au préjudice direct prouvé, dans la limite des montants effectivement payés par le Client à l’Éditeur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dol au sens du droit français.

11 Propriété intellectuelle

Le service, ses marques, logos, codes et documentations restent la propriété de l’Éditeur ou de ses concédants. L’Éditeur concède au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable, pour la durée du contrat et strictement dans le cadre de son activité professionnelle. Toute reproduction ou ingénierie inverse non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales.

12 Données personnelles

Les traitements réalisés par l’Éditeur en qualité de responsable de traitement concernent uniquement le compte Client, la facturation de l’abonnement SaaS, le support et le site vitrine. Ils sont décrits dans la politique de confidentialité et cookies.

Données passagers et clients finaux. L’Éditeur n’est pas responsable de traitement des passagers ou clients finaux du Client. Le Client (chauffeur VTC) est seul responsable de la collecte, de l’utilisation, de la conservation, du contact et de la conformité RGPD de ces données, y compris lorsqu’il les saisit dans VTChapp ou les transmet via le widget de réservation. L’Éditeur n’utilise pas ces données pour son propre compte et ne prend aucune initiative vis-à-vis des passagers. Toute demande d’un passager ou d’un client final relative à ses données doit être traitée par le Client concerné.

13 Usage acceptable

Le Client s’interdit notamment de :

• utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• tenter de contourner les mesures de sécurité, d’accéder à des données d’autres clients ou de surcharger volontairement l’infrastructure ;
• revendre, prêter ou partager son accès sans autorisation écrite de l’Éditeur ;
• envoyer des communications commerciales non conformes (spam) via les fonctionnalités du service.

14 Paiements des passagers (Stripe Connect)

Les fonctionnalités permettant au Client d’encaisser des paiements de ses propres clients (passagers) peuvent s’appuyer sur Stripe Connect ou un prestataire équivalent. Le Client contracte directement avec ce prestataire selon ses conditions. L’Éditeur n’est pas partie aux transactions entre le Client et ses clients finaux et n’en garantit ni l’exécution ni la conformité fiscale.

À ce titre, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable, notamment en cas de :

• refus, échec ou annulation d’un paiement par carte ou autre moyen (solde insuffisant, carte expirée, authentification 3-D Secure, etc.) ;
• retard, blocage, erreur ou impossibilité d’autorisation, de capture, de remboursement ou de reversement des fonds ;
• contestation, chargeback ou litige opposé par un passager ou par l’émetteur du moyen de paiement ;
• indisponibilité, dysfonctionnement ou incident affectant Stripe (ou tout prestataire équivalent), y compris en dehors du contrôle de l’Éditeur.

Le Client demeure seul interlocuteur de ses passagers pour toute réclamation relative au paiement d’une course. Il est seul responsable du traitement des remboursements, litiges et réponses aux demandes de ses clients finaux, conformément aux conditions du prestataire de paiement et à la réglementation applicable. VTChapp fournit une interface technique de liaison ; elle ne remplace ni le compte marchand Stripe du Client ni le support ou les décisions du prestataire de paiement.

15 Cession et sous-traitance technique

Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit de l’Éditeur. L’Éditeur peut recourir à des sous-traitants qualifiés (hébergement, paiement, sécurité, etc.) dans le respect de la réglementation applicable, notamment le RGPD.

16 Modification des CGV

L’Éditeur peut modifier les présentes CGV pour tenir compte de l’évolution du service, de la réglementation ou de la tarification. La version en vigueur est celle publiée sur le site avec sa date d’effet.

En cas de modification substantielle, le Client en est informé par e-mail et/ou notification dans l’interface. La poursuite de l’utilisation du service après la date d’effet vaut acceptation des nouvelles CGV, sous réserve pour le Client de résilier son abonnement conformément à l’article 6 s’il n’accepte pas les modifications.

17 Droit applicable et litiges

Les CGV sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable, compétence attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Éditeur (Paris), sous réserve des règles d’ordre public de compétence exclusive.

Les CGV sont consultables sur https://vtchapp.fr et acceptées électroniquement lors de la création de compte et/ou de la souscription.